Le Preneur d’assurance est tenu d’honorer la facture reçue depuis son domicile, dans n’importe quel bureau d’ASSSA, via le site web ou par l’intermédiaire de son courtier d’assurance, et disposera d’un délai de 30 jours à compter de la date d’échéance.
Cette obligation de paiement est unique et pour toute la période de validité de la police, sans incidence sur l’échelonnement des paiements accordés, qu’ils soient mensuels, trimestriels ou semestriels et convenus dans les Conditions particulières.
Si le contrat prévoit un prélèvement automatique, la facture est envoyée pour règlement à sa date d’émission. En cas de rejet de prélèvement par la Banque, ASSSA vous en informera par courrier ou tout autre moyen irréfutable en vous donnant 30 jours ouvrables pour communiquer à l’Assureur quel sera votre mode de paiement.
Le premier versement est exigé à la signature du contrat. En cas de paiement échelonné, le non-paiement des sommes dues donne droit à ASSSA de réclamer la totalité du montant impayé.
L’assuré dispose de 14 jours pour demander expressément à ASSSA le remboursement du montant versé.
Le Preneur d’assurance peut informer ASSSA qu’il renonce au renouvellement du contrat par courrier et, pour être effectif, celui-ci devra être rédigé et reçu avec un préavis d’au moins un mois avant la date d’expiration du contrat en cours.
Lorsque vous utilisez le TPV virtuel pour effectuer un paiement par carte, vous serez redirigé vers une page sécurisée de l’établissement bancaire afin de procéder au règlement via sa passerelle de paiement.
Nous vous informons que le TPV virtuel de la banque utilise un système CES (commerce électronique sécurisé) pendant le processus de paiement afin de fournir un niveau élevé de sécurité et de protection des paiements.
Lors de la transaction de paiement électronique, l’établissement bancaire recueille les informations relatives à la connexion et l’adresse IP, au dispositif, les données de navigation et de la transaction, ainsi que d’autres données recueillies à la suite de la connexion en ligne et du réseau requis par les protocoles de sécurité VISA Secure/Mastercard Identity Check visant à prévenir la fraude ou le paiement non autorisé dans les transactions en ligne.
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NOTA INFORMATIVA
REGLAMENTO PARA LA DEFENSA DEL ASEGURADO DE ASSSA
Este reglamento tiene por objeto regular el funcionamiento del Servicio de Atención al Cliente y del Defensor del Asegurado de ASSSA, así como las relaciones entre ambos. Se rige por la Ley 44/2002 de 22 de noviembre, de Medidas de Reforma del Sistema Financiero y por la Orden ECO 734/2004, de 11 de marzo, sobre los departamentos y servicios de atención al cliente de las entidades financieras.
El Reglamento para la defensa del asegurado puede solicitarlo en la siguiente dirección de correo:sacquejasyreclamaciones@asssa.es.
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Conformément à la règlementation générale (UE) 2016/679 relative à la protection des données à caractère personnel, le client octroie son consentement libre sans équivoque et exprès au responsable du traitement AGRUPACIÓN SANITARIA SEGUROS, S.A., à des fins de calcul de l’assurance, de vous transmettre un devis, de réaliser un suivi de l’offre et de vous proposer des promotions ou des opportunités en accord avec cette dernière. À cet effet, nous vous informons que vos données à caractère personnel ne seront pas divulguées à des tiers, sauf dans le cadre d’une obligation légale, et seront par ailleurs conservées pour une période maximum de deux ans, à moins qu’il n’existe un intérêt partagé dans la poursuite de la relation contractuelle ; ultérieurement, les données à caractère personnel seront rendues anonymes et utilisées à des fins d’analyses statistiques. Cette dernière pourra à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification, d’élimination, d’annulation, de limitation du t politique de confidentialité.
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